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Législation

Code de la commande publique

Mis à jour le 24 octobre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

    • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

      • Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES

      • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

          • Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ

            • Section 1 : Modifications autorisées

              • Sous-section 1 : Clauses contractuelles

              • Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

              • Sous-section 3 : Circonstances imprévues

              • Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire

              • Sous-section 5 : Modification non substantielle

              • Sous-section 6 : Modification de faible montant

            • Section 2 : Avis de modification

          • Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ

  • Annexe

Article R2194-2 du Code de la commande publique

Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la …

Article R2194-3 du Code de la commande publique

Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette …

Article R2194-4 du Code de la commande publique

Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.

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