Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
2. Un statut protecteur du commerçant
Mis à jour le 15 janvier 2024 • 1 minute de lecture
Le statut des baux commerciaux imaginé pour protéger efficacement le commerçant et son fonds de commerce présente une rigidité certaine. Composé de nombreuses dispositions d’ordre public, le statut des baux commerciaux confère au locataire un avantage essentiel, la “ propriété commerciale ”, à laquelle il est impossible de déroger. Ce statut confère au preneur le droit d’obtenir le renouvellement …
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