Introduction | Baux commerciaux () • Livv

1. Mise en place d'un statut des baux commerciaux

Le bail commercial constitue l’un des éléments essentiels du fonds de commerce. Il figure parmi les éléments incorporels, tels que la clientèle et l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial, le nom de domaine, ainsi que les brevets et licences, …

2. Un statut protecteur du commerçant

Le statut des baux commerciaux imaginé pour protéger efficacement le commerçant et son fonds de commerce présente une rigidité certaine. Composé de nombreuses dispositions d’ordre public, le statut des baux commerciaux confère au locataire un …

3. Compatibilité avec le droit de l’Union européenne

En comparaison avec le droit des autres pays européens, qui laisse un large champ à la liberté contractuelle, le droit français des baux commerciaux se montre beaucoup plus protecteur. Le développement du commerce européen, qui a conduit les …

4. Conformité du statut aux dispositions de la CEDH

Depuis quelques années, il est fréquent que soit invoqué, devant le juge national, les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le contentieux des baux commerciaux n’y fait pas …

5. Les enjeux du statut des baux commerciaux au regard du marché intérieur

Même si la doctrine se penche régulièrement sur la question de l’impact du droit européen sur les législations locatives nationales et s’interroge sur l’unité potentielle du droit des baux commerciaux au sein de l’Union, le régime des baux …