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Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 1 : Extension légale

        • Section 1 : Etablissement d’enseignement

        • Section 2 : Baux consentis aux communes

        • Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial

        • Section 4 : Immeubles des collectivités territoriales

        • Section 5 : Sociétés coopératives/Caisses d’épargne

        • Section 6 : Artistes

41. Extension légale

Mis à jour le 23 février 2022 • 1 minute de lecture

L’article L. 145-2 du Code de commerce prévoit la possibilité d'étendre, légalement, le statut des baux commerciaux à divers établissements, services ou cas particuliers. Ainsi, le paragraphe I déclare applicable le dispositif de protection aux établissements d’enseignement, aux services communaux exploités en régie, aux entreprises publiques à caractère industriel ou commercial, aux collectivités …

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