Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Le distributeur appartenant à un réseau qui exploite son activité dans des locaux dont il est locataire peut-il se prévaloir de la propriété commerciale, prévue aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ? La réponse à cette question a évolué avec le temps. La jurisprudence a d’abord exigé que le franchisé dispose d’une clientèle autonome pour prétendre à l …

Réseau de distribution.

Le distributeur appartenant à un réseau qui exploite son activité dans des locaux dont il est locataire peut-il se prévaloir de la propriété commerciale, prévue aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ? La réponse à cette question a évolué avec le temps. La jurisprudence a d’abord exigé que le franchisé dispose d’une clientèle autonome pour prétendre à la propriété commerciale et par voie de conséquence bénéficie du statut des baux commerciaux . Pour ce faire, le distributeur devait apporter la preuve de l’existence d’une clientèle propre liée à son activité indépendamment de l’attrait pour la marque de son fournisseur, ou démontrer que l’élément du fonds qu’il apporte, en l’occurrence le droit au bail ou l’emplacement, attirait la clientèle de manière telle qu’il prévalait sur la marque . Le distributeur devait avoir la maîtrise économique et juridique des éléments essentiels de son fonds de commerce .

La jurisprudence a, ensuite, distingué la clientèle nationale du fournisseur de la clientèle locale du distributeur, tout en introduisant les notions de “ risque ” et de “ péril ” pour décrire les moyens mis en œuvre par le distributeur afin de développer sa propre clientèle. Approuvant les solutions dégagées par les juges du fond , la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le distributeur peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors que, si une clientèle est, sur le plan national, attachée à la notoriété de la marque du fournisseur, la clientèle locale qui n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le distributeur à ses risques et périls, fait partie intégrante de son fonds de commerce . Le bénéfice du statut des baux commerciaux est reconnu au distributeur qui exploite un fonds lui appartenant, dès lors qu'il assume les risques de son exploitation et qu'il existe une clientèle propre attachée à son fonds par son savoir-faire . Toutefois, si le franchiseur ne peut revendiquer la propriété de la clientèle attachée au fonds de commerce exploité par son franchisé , rien ne l’empêche, sans se rendre coupable de concurrence déloyale, de librement la démarcher, à la fin du contrat, au moyen du fichier qu'il a constitué, pour l'orienter vers le nouveau franchisé . Par ailleurs, dès lors que, propriétaire de son fonds de commerce, le distributeur développe sa propre clientèle pour son compte et en son propre nom, il ne peut revendiquer, lorsqu’il est mis fin à son contrat de distribution, le bénéfice d’une indemnité de clientèle .

Enfin, dans le cas particulier où le franchiseur a consenti un bail commercial au franchisé afin d’y exploiter son activité en vertu du contrat de franchise conclu en parallèle, la décision du franchiseur de mettre fin à ce contrat n’a pas pour effet d’entraîner la fin du bail commercial, le preneur et franchisé pouvant toujours solliciter la déspécialisation du bail .

TGI Evry, 9 décembre 1993, LawLex200200005359JBJ.

Paris, 6 février 1996, LawLex200200005534JBJ, D. 1997, somm. 57, obs. FERRIER.

TGI Paris, 30 octobre 1998, LawLex200200005150JBJ.

Paris, 4 octobre 2000, LawLex200200006142JBJ, D. 2001, 1718, note KENFACK, 301, obs. FERRIER, 380, obs. MONEGER-DUPUIS, Petites affiches, 16 nov. 2000, 11, note DERRUPPE, et Paris, 4 octobre 2000, LawLex200200005323JBJ, D. 2001, Somm. 301, obs. FERRIER ; ibid. 2001, 380, obs. MONEGER-DUPUIS ; D. 2001, 1718, note KENFACK ; AJDI 2000, 1059 ; AJDI 2001, 244, obs. DERRUPPE ; JCP G 2001, II, n° 10467, note BOCCARA ; Loyers et copr. 2001, comm. 91, obs. BRAULT ; Administrer janv. 2001, 29, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-BOCCARA ; LPA 16 nov. 2001, 11, obs. DERRUPPE. – J. Raynaud, La franchise sort du coma, AJDI 2001, 502 ; CDE 2001/4, 26, obs. RESPAUD, selon lesquelles la clientèle attachée au fonds de commerce du franchisé est celle de ce dernier, laquelle est autonome par rapport à celle du franchiseur dès lors que la sanction d'une éventuelle perte de clientèle voire d'un insuccès total, frappe directement le franchisé, au point, le cas échéant, de mettre en péril l'existence de son fonds ; déjà, Agen, 12 juillet 2000, LawLex200200004629JBJ : Un franchisé bénéficie du statut des baux commerciaux dès lors que la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé à ses risques et périls.

Cass. 3e civ., 27 mars 2002, LawLex200200004694JBJ, Bull. civ. III, n° 77 ; D. 2002, 2400, note KENFACK ; D. 2002, Somm. 301, obs. FERRIER ; D. 2002, Somm. 1487, obs. CHEVRIER ; AJDI 2002, 376, obs. BLATTER ; RTD com. 2002, 457, obs. SAINTOURENS ; RTD com. 2003, n° 1, 43, note DUMONT-LEFRAND ; RTD com. 2003, 273, obs. MONEGER ; JCP E 2002, n° 47, 29, obs. RESPAUD ; JCP E 2002, 896, note KEITA ; JCP G 2002, II, 10112, note AUQUE ; JCP G 2002, IV, 1826 ; JCP 2003, I, 111, n° 13, obs. SIMLER ; RJDA 6/2002, n° 603 ; RLDA sept. 2002, 9, note DELEBECQUE ; Gaz. Pal. 2002, n° 199, 18, note BARBIER ; Gaz. Pal. Rec. 2002, 2, 970, obs. crit. BARBIER ; Dr. et patrimoine 2002, n° 106, 100, note CHAUVEL ; Dr. et proc. 2002, n° 4, 221 ; Rev. loyers 2002, 341, note AZEMA ; Loyers et copr. 2002, comm. 148, obs. BRAULT et PEREIRA ; LPA 4 févr. 2003, note MAROT ; LPA 2003, n° 132, 157, note GODON ; CONTRATS CONC. CONSOM. 2002, n° 111, obs. MALAURIE-VIGNAL ; n° 155, obs. LEVENEUR ; CDE 2002, n° 5, 29, note RESPAUD ; Administrer juin 2002, 35, obs. B. BOCCARA et D. LIPMAN-BOCCARA.

Paris, 3 juillet 2002, LawLex200200004312JBJ.

Nîmes, 5 mai 2011, LawLex201100001049JBJ.

Rennes, 28 juin 2011, LawLex201100001299JBJ.

Metz, 12 décembre 2007, LawLex200900001774JBJ.

Orléans, 19 mars 2009, LawLex201000000843JBJ et Cass. 3e civ., 30 juin 2010, LawLex201000000800JBJ, à propos d’un contrat de franchise lié à l’activité de vente de produits cosmétiques, parfumeries et soins esthétiques, sous l’enseigne du franchiseur.

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