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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal

        • Section 1 : Notion de fonds de commerce

        • Section 2 : Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

        • Section 3 : Propriété du fonds

          • I : Existence d'une clientèle propre

          • II : Commerce intégré

          • III : Location-gérance

          • IV : Réseau de distribution

        • Section 4 : Exploitation effective du fonds

30. Location-gérance.

Mis à jour le 20 mars 2024 • 1 minute de lecture

Régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, le contrat de location-gérance permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal d’en concéder “ totalement ou partiellement la location à un gérant à ses risques et périls ”. L’exploitation du fonds sous forme de location-gérance ne prive pas, aux termes de l’article L. 145-1, II du Code …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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