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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal

        • Section 1 : Notion de fonds de commerce

        • Section 2 : Exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

        • Section 3 : Propriété du fonds

          • I : Existence d'une clientèle propre

          • II : Commerce intégré

          • III : Location-gérance

          • IV : Réseau de distribution

        • Section 4 : Exploitation effective du fonds

27. Principe.

Mis à jour le 28 décembre 2021 • 1 minute de lecture

L’article L. 145-1 précise que le fonds exploité dans les lieux loués doit “ appartenir ” au commerçant, à l’industriel ou à l’artisan pour relever du statut protecteur des baux commerciaux. De la question de l’appartenance du fonds découle naturellement celle de la clientèle qui constitue un des éléments du fonds de commerce, si ce n’est l’élément essentiel. La propriété de la clientèle fait déba …

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