Baux commerciaux

L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d’une personne publique comme celui “ constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ”. Les personnes pub …