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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 2 : Local

        • Section 3 : Domaine public

          • I : Notion de domaine public

          • II : Occupation du domaine public

          • III : Déclassement

          • IV : Occupation du domaine privé

21. Notion de domaine public

L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d’une personne publique comme celui “ constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un …