Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Bail
Chapitre 2 : Local
Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 1 : Exigence légale
Section 2 : Personnes assujetties
Section 3 : Date
I : Local où l’activité est exercée
II : Local principal ou secondaire
III : Local accessoire
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
37. Domiciliation des personnes immatriculées
Mis à jour le 24 janvier 2022 • 1 minute de lecture
Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du Code de commerce fixent les règles applicables à l’immatriculation du local, qu’il soit occupé par une personne physique ou morale. Les personnes physiques doivent déclarer l’adresse de l’entreprise et en justifier la jouissance (art. L. 123-10 C. com.), les personnes morales ne devant établir que la jouissance du ou des locaux où elles installent le siège de …
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