Livv
Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 4 : Immatriculation du preneur

        • Section 1 : Exigence légale

        • Section 2 : Personnes assujetties

        • Section 3 : Date

        • Section 4 : Local soumis à l’immatriculation

          • I : Local où l’activité est exercée

          • II : Local principal ou secondaire

          • III : Local accessoire

37. Domiciliation des personnes immatriculées

Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du Code de commerce fixent les règles applicables à l’immatriculation du local, qu’il soit occupé par une personne physique ou morale. Les personnes physiques doivent déclarer l’adresse de l’entreprise et en …