Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Bail
Chapitre 2 : Local
Chapitre 3 : Exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
Section 1 : Exigence légale
Section 2 : Personnes assujetties
Section 3 : Date
Section 4 : Local soumis à l’immatriculation
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
33. Registre national des entreprises
Mis à jour le 24 janvier 2022 • 1 minute de lecture
L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises a mis en place un registre unique de centralisation et de diffusion des informations relatives aux entreprises auprès duquel celles-ci devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023. Régi par les nouveaux articles L. 123-36 et suivants du Code de commerce , le registre national des entreprises a …
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