Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Bailleur
I : Qualité
Chapitre 2 : Consentement
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
76. Capacité
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le preneur doit disposer de la la capacité pour contracter un bail commercial. La situation diffère selon que le preneur est une personne physique ou une personne morale.
Si “ le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ” , la loi 2010-658 du 15 juin 2010 a modifié les articles L. 121-2 du Code de commerce et 413-8 du Code civil afin de lui permettre d’acqu …
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