Qualité | Baux commerciaux (1.4.1.2.I) • Livv

Introduction

Partie 1 : Formation du contrat de bail

Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux

Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux

Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux

Titre 4 : Conclusion du contrat

Chapitre 1 : Parties au contrat

Section 1 : Bailleur

Section 2 : Preneur

I : Qualité

A : Commerçant ou artisan

B : Commerçant étranger

C : Epoux

D : Société en formation

II : Capacité

Chapitre 2 : Consentement

Chapitre 3 : Forme du contrat

Partie 2 : Exécution du contrat de bail

Partie 3 : Déspécialisation

Partie 4 : Fin du contrat de bail

Partie 5 : Transmission du bail

Partie 6 : Procédure

Sous parties