Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Avant son abrogation, l’article L. 145-13 du Code de commerce réservait le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux seuls commerçants, industriels et artisans, de nationalité française. Dans une décision en date du 9 novembre 2011 , la Cour de cassation a estimé que cet article, qui subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail co …

Commerçant étranger

Avant son abrogation, l’article L. 145-13 du Code de commerce réservait le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial aux seuls commerçants, industriels et artisans, de nationalité française. Dans une décision en date du 9 novembre 2011 , la Cour de cassation a estimé que cet article, qui subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention. La loi 2014-626 du 18 juin 2014 a consacré la position de la Cour de cassation en abrogeant définitivement l’article L. 145-13 du Code de commerce .

Cass. 3e civ., 9 novembre 2011, LawLex202100003170JBJ, Bull. civ. III, n° 194 ; Dalloz actualité, 15 nov. 2011, obs. ROUQUET ; D. 2012, 1208, chron. MONGE, GUILLAUDIER et GOANVIC ; D. 2012, 2331, obs. D’AVOUT et BOLLEE ; D. 2012, n° 8, 552, note MONEGER ; AJDI 2012, n° 2, 111, note DUMONT-LEFRAND ; RD rur. 2012, comm. 14, note CREVEL ; JCP G 2011, 1279 ; JCP G 2012, 264, n° 3 ; JCP G 2012, 53, note KENFACK ; JCP E 2011, act. 603 ; JCP E 2012, 1057, note AUQUE ; JCP N 2012, 1116, PIERRE – KENFACK, Chronique des baux commerciaux : JCP E 2012, 1094 ; Lamy dr. com. févr. 2012, 22, note QUEMENT ; Defrénois 2012, 15, note RUET ; Rev. Loyers 2011, 458, note VAISSIE ; Loyers et copr. 2012, comm. 17, note CHAVANCE ; MONEGER, L'expulsion de l'étranger du statut des baux commerciaux ou l'honneur retrouvé : Loyers et copr. 2012, Repère 11 ; Just. & cass. 2012, 171, rapp. PROUST ; ibid., 176, avis CUINAT ; Rev. crit. DIP 2012, 568, note JAULT-SESKE.

L. 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 5.

Baux commerciaux

73. Commerçant étranger

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