Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Bailleur
A : Commerçant ou artisan
B : Commerçant étranger
C : Epoux
II : Capacité
Chapitre 2 : Consentement
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
75. Société en formation(1)
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 210-6 du Code de commerce, “ les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ”. Durant la période de formation, il résulte de la combinaison de l’article 1843 du Code civil et de l’alinéa 2 de l’article L. 210-6 que les personnes qui ont agi au nom de la société, avant s …
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