Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux
Section 1 : Bailleur
I : Qualité
II : Capacité
Chapitre 2 : Consentement
Chapitre 3 : Forme du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
71. Preneur
Mis à jour le 27 juin 2022 • 0 minute de lecture
Si le preneur doit nécessairement être propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal, il doit également, tout comme le bailleur, avoir la qualité, les pouvoirs et la capacité de souscrire un bail commercial. …
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