Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Section 1 : Bail à construction
Chapitre 2 : Locations saisonnières
Chapitre 3 : Convention d’occupation précaire
Chapitre 4 : Baux de courte durée
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
53. Bail emphytéotique(1)
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Régi par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, qui peut être cédé et saisi . Ne constitue pas un bail emphytéotique, le bail comportant une clause qui, sinon interdit , du moins limite la cession ou la sous-location , ou encore l’usage pour lequel les lieux loués so …
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