Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Certaines conventions sont exclues du champ d’application du statut des baux commerciaux en raison principalement de leur durée, plus ou moins longue, incompatible avec la durée de neuf ans imposée au bail commercial, qui s’explique par l’objet du contrat, la nature des locaux mis à disposition, ou encore la précarité du droit de jouissance consenti. Ainsi, ne relèvent pas du statut, les baux de longue durée, comme le bail à construction et le bail emphytéotique, mais également les baux de courte durée, tels que la location saisonnière, la convention d’occupation précaire ou le bail dérogatoire institué par la loi 65-356 du 12 mai 1965.

51. Exclusions du statut des baux commerciaux