Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Titre 2 : Extension du statut des baux commerciaux
Chapitre 1 : Baux de longue durée
Chapitre 2 : Locations saisonnières
Chapitre 3 : Convention d’occupation précaire
Chapitre 4 : Baux de courte durée
Titre 4 : Conclusion du contrat
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
51. Exclusions du statut des baux commerciaux
Mis à jour le 1 avril 2022 • 1 minute de lecture
Certaines conventions sont exclues du champ d’application du statut des baux commerciaux en raison principalement de leur durée, plus ou moins longue, incompatible avec la durée de neuf ans imposée au bail commercial, qui s’explique par l’objet du contrat, la nature des locaux mis à disposition, ou encore la précarité du droit de jouissance consenti. Ainsi, ne relèvent pas du statut, les baux de l …
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