Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

La loi 65-356 du 12 mai 1965, qui a introduit l’article 3-2 dans le décret 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-5 du Code de commerce, a ouvert la possibilité, pour les parties, de déroger au dispositif de protection des baux commerciaux, et de conclure un bail d’une durée au plus égale à deux ans , dit “ bail dérogatoire ”. Ensuite, la loi Pinel, en portant la durée maximale du bail de courte durée de deux à trois ans , est venue renforcer le dispositif avec pour objectif d’encourager le recours à ce type de bail, notamment pour les entrepreneurs qui s’installent, qui peuvent ainsi viabiliser leur projet sur une période de trois ans au lieu de deux, avant de recourir à un bail de neuf ans, conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce.

L. 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, art. 4.

L. 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 3-I.

56. Baux de courte durée