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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Formation du contrat de bail

    • Titre 3 : Exclusions du statut des baux commerciaux

      • Chapitre 2 : Locations saisonnières

      • Chapitre 3 : Convention d’occupation précaire

      • Chapitre 4 : Baux de courte durée

        • Section 1 : Accord des parties

        • Section 2 : Régime du bail dérogatoire

        • Section 4 : Nouveau bail

56. Baux de courte durée

Mis à jour le 29 avril 2022 • 1 minute de lecture

La loi 65-356 du 12 mai 1965, qui a introduit l’article 3-2 dans le décret 53-960 du 30 septembre 1953, devenu l’article L. 145-5 du Code de commerce, a ouvert la possibilité, pour les parties, de déroger au dispositif de protection des baux commerciaux, et de conclure un bail d’une durée au plus égale à deux ans , dit “ bail dérogatoire ”. Ensuite, la loi Pinel, en portant la durée maximale du ba …

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