Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Titre 2 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Bail initial
Chapitre 2 : Valeur locative
I : Principe
II : Demande en révision
A : Variation indiciaire
B : Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Section 2 : Clause d'échelle mobile
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
164. Principe
Mis à jour le 7 juillet 2023 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, le loyer révisé est en principe fixé à la valeur locative, étant précisé qu’en aucun cas il ne peut être tenu compte, pour son calcul, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours (art. L. 145-38, al. 4, C. com.).
Toutefois, l’article L. 145-38, alinéa 3, du Code de comme …
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