Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Titre 2 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Bail initial
Chapitre 2 : Valeur locative
I : Principe
A : Auteur
C : Date
D : Forme et contenu
E : Acceptation de la demande
III : Critères de fixation
Section 2 : Clause d'échelle mobile
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
160. Destinataire
Mis à jour le 13 juillet 2023 • 1 minute de lecture
A l'instar de la demande de révision du loyer, ses destinataires sont le bailleur ou le preneur. En cas de pluralité de bailleurs, la demande de révision du prix du loyer, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être adressée à tous les bailleurs, et non à une partie d'entre eux, même si l'un d'eux n’est copropriétaire que d'une faible partie des loc …
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