Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Titre 2 : Obligations des parties
Chapitre 1 : Bail initial
Chapitre 2 : Valeur locative
I : Principe
A : Auteur
B : Destinataire
C : Date
D : Forme et contenu
III : Critères de fixation
Section 2 : Clause d'échelle mobile
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
163. Acceptation de la demande
Mis à jour le 13 juillet 2023 • 1 minute de lecture
La révision triennale légale se distingue de la clause d’échelle mobile en ce qu’elle exclut toute automaticité des majorations ou diminutions du loyer révisé . Une demande en révision du loyer, à l’initiative de l’une des parties au contrat de location, nécessite l’acceptation de l’autre partie, l’article R. 145-20, alinéa 2, du Code de commerce disposant qu'"à défaut d’accord, la demande est jug …
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