Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Le principe d’une clause d’échelle mobile consiste pour les parties à s’accorder sur la variation automatique du loyer, à des échéances déterminées, en fonction d’un indice légalement admissible en relation directe avec l'objet du bail commercial ou l'activité du preneur . La clause d’indexation s’applique de plein droit sans être subordonnée à une manifestation de volonté du bailleur, et le seul  …

Clause d'échelle mobile

Le principe d’une clause d’échelle mobile consiste pour les parties à s’accorder sur la variation automatique du loyer, à des échéances déterminées, en fonction d’un indice légalement admissible en relation directe avec l'objet du bail commercial ou l'activité du preneur . La clause d’indexation s’applique de plein droit sans être subordonnée à une manifestation de volonté du bailleur, et le seul fait que celui-ci n’ait pas réclamé le montant des augmentations dès leur prise d’effet n’implique pas renonciation de sa part à se prévaloir de la clause . Le fait de convenir entre les parties que le loyer ne pourra prendre effet qu'après une notification préalable du bailleur ne remet pas en cause le caractère d'automaticité de la révision, laquelle est de plein droit et dispense le bailleur de toute demande, la notification du montant révisé du loyer ne constituant qu'une modalité de mise en œuvre de cette stipulation qui exige une manifestation de volonté expresse du bailleur . Il n’en reste pas moins que le bailleur est tenu de porter à la connaissance du preneur le montant du loyer révisé afin de le mettre en mesure de l’acquitter . Cependant, ni le courrier du bailleur mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté un nouveau loyer avec le cessionnaire du fonds de commerce, également inférieur, ne caractérisent une renonciation à réclamer l'indexation . Une telle clause est valable et doit s’appliquer si aucune des parties ne demande son adaptation judiciaire conformément à l’article L. 145-39 du Code de commerce .

L'article L. 145-39 prévoit un régime spécial de révision judiciaire du loyer indexé qui se distingue de la révision automatique du loyer en application de la clause d'échelle mobile . En effet, il dispose que “par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire”. Interrogée sur la conformité à la Constitution de l’article L. 145-39, la Cour de cassation a estimé que la révision du loyer indexé ne remet pas en cause la libre négociation du loyer initial et ne s'applique que lorsque les parties ont entendu assortir le bail d'une clause d'échelle mobile de sorte qu'elle ne porte atteinte ni au droit de propriété ni à la liberté contractuelle. Elle a ajouté que la mise en œuvre de cette révision, qui peut être demandée indifféremment par le bailleur ou le preneur, et nécessite que soit atteint un seuil de variation de 25 %, est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes et ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la garantie des droits .

Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014  qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec à ces dispositions, leur caractère réputé non écrit, lequel s’applique aux baux en cours à cette date , l’article L. 145-39 revêt un caractère d'ordre public. Dès lors, est contraire à ces dispositions impératives la clause selon laquelle “le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel” . En effet, la renonciation, par l’une des parties, à son droit d'obtenir la révision ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile . Cette règle ne vaut pas pour le bail comportant une clause recette. Dans ce cas, la fixation du loyer révisé d'un bail stipulant un loyer binaire n'est régie que par la convention des parties, qui se sont accordées librement sur chacune de ses composantes, et échappe, par conséquent, aux dispositions de l’article L. 145-39 .

A la différence de la révision triennale, l’article L. 145-39 ne soumet la mise en œuvre de la révision du loyer indexé à aucun délai. En effet, la variation du loyer de plus d'un quart s’apprécie uniquement au regard du prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Il peut s’agir du loyer initial  ou de celui du bail renouvelé , ou du dernier prix fixé par accord des parties  . Lorsque les parties sont convenues, à chaque signature des avenants successifs, d’une extension de l’assiette du bail et d’un nouveau loyer, seule la dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l'article L. 145-39 . En revanche, le jeu annuel de la clause d'échelle mobile, stipulée au bail, ne caractérise pas une fixation amiable et ne peut, dès lors, être pris en considération pour apprécier la variation de plus d'un quart du loyer .

Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du Code de commerce, il convient de comparer au prix précédemment fixé par l'accord des parties ou par décision judiciaire, hors indexation , le loyer obtenu par le jeu de la clause d'indexation et non le loyer effectivement payé par le preneur , en vertu par exemple de clauses particulières lui consentant un abattement ou une réfaction de loyer . Lorsque le preneur doit rembourser la taxe foncière au bailleur au titre du transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile ne lui étant pas applicable, son montant ne peut être pris en compte dans le loyer annuel fixé au bail pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 . Il en va de même de l'indemnité d'entrée versée par le preneur à la signature du bail , ou du dépôt de garantie .

La demande tendant à la révision du loyer, en application de l'article L. 145-39 du Code de commerce, et sa fixation à une certaine somme, est recevable à tout moment dès lors que, par le jeu de la clause d’échelle mobile, la variation entre le loyer en vigueur à la date de la demande et le loyer précédemment fixé conventionnellement atteint 25 % . La périodicité triennale du jeu de la clause ne s'oppose pas à ce que, en cours de période, le loyer puisse faire l'objet d'une adaptation conformément aux dispositions de l'article L. 145-39 . Le texte, qui ne pose aucune autre exigence que la simple constatation de l'augmentation ou la diminution du loyer par le jeu de la clause d'échelle mobile , ne distingue pas qui du bailleur ou du preneur est recevable à agir. La demande tendant à l'adaptation de la clause d'échelle mobile à la valeur locative est dès lors pareillement ouverte aux deux parties. Ainsi, le bailleur aura intérêt à invoquer les dispositions de l’article L. 145-39 lorsque le loyer, par le jeu de la clause d’indexation, aura augmenté de plus du quart par rapport à celui précédemment fixé contractuellement ou judiciairement, et à l’inverse, le preneur demandera la révision du loyer sur le même fondement s’il diminue dans les mêmes conditions. Ni l’article L. 145-39 ni l’article R. 145-22 n’indiquant les conditions de forme dans lesquelles doit être notifiée la demande en révision, il convient d’appliquer les dispositions de l’article R. 145-20 du Code de commerce . Aussi, une telle demande doit-elle être formée “par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”, tout en précisant, “à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert”. 

Lorsque le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart, le demandeur peut demander sa révision à la valeur locative, sans qu’il ne soit tenu d’établir une modification notable des facteurs locaux de commercialité, ainsi que la réalité de la valeur locative des lieux loués . En effet, conformément à l’article R. 145-22, alinéa 1, du Code de commerce, le juge est tenu, sauf accord des parties sur une autre date, d’adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande , date d’effet du loyer révisé , la fixation du loyer révisé étant, en outre, sans incidence sur le montant des loyers dus antérieurement à cette demande . L’article L. 145-39 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges du fond qui peuvent fixer le loyer révisé, non par référence aux stipulations contractuelles, mais judiciairement . Le loyer peut dès lors être fixé à un prix inférieur au loyer initial . Cependant, un preneur ne peut prétendre, sur le fondement de l'article L. 145-39, que la valeur locative ne saurait être supérieure au montant du loyer indexé qui constituerait en quelque sorte le montant plafond au-delà duquel ne pourrait être fixé le loyer révisé . 

L’article R. 145-21, alinéa 1, du Code de commerce précise que “le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions”. Dans cette dernière hypothèse, l’alinéa 2 dispose que “le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions”. Lorsque l’une des parties a proposé à l’autre un montant annuel, sur le fondement de l’article L. 145-39, puis l’a ramené, après le dépôt du rapport d'expertise, à une somme plus faible telle que proposée par l’expert, les juges du fond ne peuvent retenir ce dernier montant . Par ailleurs, depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 , lorsque le loyer a été révisé à la hausse, “la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente” .

Le loyer ainsi évalué sert de base de calcul pour l’application de la clause d’échelle mobile, tant en ce qui concerne la variation ultérieure de plus d’un quart que l’indexation future du loyer en fonction de la variation de l’indice de référence. Dans ce cas, l’indice de base à retenir pour l’application de la clause d’indexation sera l’indice publié à la date de la demande en révision . Toutefois, la fixation du loyer à la valeur locative au jour de la demande, conformément à l’article R. 145-22 du Code de commerce, risque de créer une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s'écoulant entre chaque révision, prohibée par la loi. En effet, l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier répute non écrite “toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision”. La Cour de cassation a cependant admis la licéité d’une clause d’indexation, qui stipulait que le loyer serait indexé tous les ans, et a reconnu aux juges du fond, lorsque le loyer révisé à venir est fixé à une date différente de celle prévue par la clause, le pouvoir d’adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative, une telle révision ne pouvant elle-même organiser la distorsion prohibée .

La clause d'échelle mobile ne fait toutefois pas obstacle à la révision triennale prévue à l'article L. 145-38 du Code de commerce . En effet, l’expression “en outre”, par laquelle commence l'article L. 145-39 du Code de commerce, indique que le législateur n'a pas entendu exclure, pour les baux indexés, la possibilité d'une révision, dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 . Dans ce cas, le loyer révisé doit être égal à la valeur locative, même si elle a varié en sens inverse de l'indice, dès lors que la valeur locative a varié de plus de 10 % par suite de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entre la prise d'effet du bail et la demande en révision et qu'aucune révision amiable ou judiciaire n'est intervenue depuis la conclusion du bail . En revanche, à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du Code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L. 145-33, la référence de principe à la valeur locative .

Enfin, aux termes de l’article R. 145-22, alinéa 2, du Code de commerce, “si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38”. S’il résulte de ce texte que la révision conventionnelle du prix du bail ne peut se substituer à la révision légale lorsqu’un des éléments retenus pour le calcul de l’indexation vient à disparaître, par analogie, il doit en être de même lorsqu’un des éléments retenus pour le calcul n’a jamais pu être déterminé . En revanche, l’article R. 145-22, alinéa 2, qui n'a pour objet que de pallier l'imprévision des parties, ne peut faire échec à l'application du nouvel indice déterminé en exécution de leur convention de location . Ainsi, lorsque l’indice contractuel a cessé d'être applicable, les juges du fond ont la faculté de rechercher la commune intention des parties afin d’établir un indice de substitution conforme à l'esprit du bailleur et du preneur lors de la conclusion du bail .

Nancy, 9 avril 2014, LawLex202100004672JBJ, JCP E 2014, 1372, note BRIGNON.

Paris, 12 mai 1993, n° 92/004418 ; Toulouse, 23 mai 2024, LawLex202400003983JBJ : dans la mesure où l’absence d’exercice d’un droit est insuffisante à caractériser sa renonciation, qui nécessite la démonstration d’actes positifs manifestant la volonté non équivoque d’y renoncer, la renonciation au jeu de la clause d’indexation ne peut résulter du fait qu’elle n’a pas été appliquée.

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, LawLex202100004788JBJ, D. 2017, 1572, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2017, 473, obs. DUMUR ; AJDI 2017, 588, obs. PLANCKEEL et ANTONIUTTI ; LPA 21 août 2017, note BATTISTINI ; Loyers et copropr. 2017, comm. 109, obs. CHAVANCE ; Loyers et copropr. 2017, comm. 168, note BRAULT.

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, LawLex202200000228JBJ, Gaz. Pal. 15 nov. 2016, 74, obs. CONSEIL ; Loyers et copropr. 2016, comm. 258, obs. BRAULT ; 30 mars 2017, LawLex202100004788JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 5 mars 2013, LawLex202200000225JBJ, RJDA 2/14, n° 89 ; Gaz. Pal. 19-20 avr. 2013, 23, note BARBIER ; Rev. Administrer avr. 2013, 52, obs. SAINTURAT, qui précise qu'en l’espèce, après de longues négociations, les parties s'étaient librement accordées sur chacune des composantes du loyer comportant une partie fixe et une partie variable, celles-ci formant un tout indivisible.

Paris, 30 novembre 2011, LawLex202300008544JBJ, Loyers et copropr. 2012, comm. 79, BRAULT, selon laquelle, en application des dispositions de l'article L. 145-39 du Code de commerce, à défaut de loyer fixé par une décision judiciaire rendue sur une précédente demande de révision ou d'une modification intervenue au cours du bail par une convention des parties, la base de comparaison est le loyer initial prévu au contrat. - Adde : Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, LawLex202300008543JBJ, qui considère que lorsqu’un jugement a ordonné la cession des actifs du preneur à une société tierce sans mentionner le bail commercial ni recueillir les observations du bailleur, laquelle fait son affaire personnelle du transfert des contrats nécessaires à la reprise de l'activité commerciale, les juges du fond, qui ont constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement, lors de la conclusion du bail commercial avec le preneur, a, par le jeu de la clause d'échelle mobile, enregistré une variation de plus d'un quart, en ont exactement déduit que la demande de révision du bailleur est recevable.

Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, LawLex202200000230JBJ, D. 2017, 1577, obs. DUMONT-LEFRAND ; JCP E 2017, 1059, note BRIGNON ; RJDA 2017, n° 227 ; Loyers et copropr. 2017, comm. 45, note CHAVANCE ; Administrer févr. 2017, 44, obs. SAINTURAT.

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, LawLex202200000226JBJ, D. 2014, 1589, obs. ROUQUET ; AJDI 2015, 42, obs. BLATTER ; JCP E 2014, 1556, obs. BRAULT ; Gaz. Pal. Rec. 2014, 3807, obs. BRAULT ; Rev. loyers 2014/951, n° 1911, note CHAOUI ; Loyers et copropr. 2014, 246, comm. BRAULT ; Administrer août- septembre 2014, 37, obs. BARBIER ; Administrer déc. 2014, 41, obs. SAINTURAT.

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, LawLex202200000227JBJ, AJDI 2016, 512, obs. BLATTER ; JCP N 2016, 1308, chron. MONEGER ; JCP E 2016, 1469, note LEGRIX DE LA SALLE et PASTRE-BOYER ; Rev. loyers, mai 2016, 235, note LACGER ; Administrer avr. 2016, 28, note BARBIER.

Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, LawLex202100005694JBJ, AJDI 1999, 324, obs. BLATTER ; RDI 1999, 323, obs. DERRUPPE ; 9 juillet 2014, LawLex202200000226JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, LawLex202200000226JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, LawLex202200000229JBJ, JCP E 2017, 1059, note BRIGNON ; JCP E 2017, act. 5 ; RJDA 2017, n° 226 ; LPA 9 juin 2017, note BATTISTINI.

Nancy, 9 avril 2014, LawLex202100004672JBJ, préc.

Paris, 14 décembre 2011, LawLex202300008875JBJ.

Cass. 3e civ., 3 mai 2012, LawLex202200000222JBJ, D. 2012, 2540, chron. PIC, GEORGET et GUILLAUDIER ; AJDI 2012, 749, obs. BLATTER ; JCP E 2012, 1375 ; Loyers et copropr. 2012, 204, comm. CHAVANCE.

Paris, 27 février 2013, LawLex202300008592JBJ, Loyers et copropr. 2013, comm. 246, obs. BRAULT ; Administrer juill. 2013, 43, obs. LIPMAN-W. BOCCARA, qui précise que la preuve de la commune intention des parties de voir cette somme constituer, à l'encontre des termes du contrat la qualifiant d'indemnité, un supplément de loyer ne pouvant résulter du seul assujettissement de cette somme à la TVA.

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, LawLex202300008543JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 17 mars 2016, LawLex202200000227JBJ, qui exclut le jeu de la clause la variation entre le loyer en vigueur à la date de la demande de révision et le loyer précédemment fixé conventionnellement n'atteignant pas 25 %.

Cass. 3e civ., 22 novembre 1989, LawLex202200000220JBJ, Loyers et copropr. 1990, comm. 133.

Paris, 3 avril 2013, LawLex202300008813JBJ, AJDI 2013, 517, obs. PLANCKEEL ; Loyers et copropr. 2013, Comm. 184, note BRAULT ; 28 mai 2014, LawLex202300007440JBJ, Administrer 2014, n° 478, obs. LIPMAN W. BOCCARA, qui précise que l’article L. 145-39 du Code de commerce vise de façon alternative et non cumulative les hypothèses de variations de plus du quart à la baisse ou à la hausse.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, LawLex202100005111JBJ, Loyers et copropr. 2017, comm. 19, obs. BRAULT.

Cass. 3e civ., 15 mars 1989, LawLex202300008874JBJ, Loyers et copropr. 1989, comm. 289.

Paris, 12 mai 1993, n° 92/004418, préc.

Cass. 3e civ., 27 janvier 1988, LawLex202100006357JBJ, Gaz. Pal. 1988, 1, 195, note BARBIER, qui précise que la majoration du prix du bail, au-delà du loyer conventionnel, ne peut prendre effet qu'à la date de la demande faite par le bailleur. – V. aussi Paris, 6 janvier 2017, LawLex202300008873JBJ, qui considère que lorsque le bailleur est recevable à solliciter l’augmentation du loyer de plus du quart depuis la dernière fixation, celui-ci doit être fixé à compter de la demande à sa valeur locative.

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, LawLex202200000236JBJ, Gaz. Pal. 10 nov. 2020, n° 390h8, 76, note BARBIER.

Cass. 3e civ., 18 mai 1994, LawLex202300008617JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour écarter la demande du bailleur en révision du loyer à la valeur locative, lequel invoque une augmentation du loyer de plus du quart, que l'article L. 145-39 ayant pour objet, non pas d'amplifier les effets de la clause d'échelle mobile, mais de jouer un rôle régulateur, ne saurait permettre au bailleur de demander l'adaptation du loyer à la valeur locative lorsque le jeu de l'échelle mobile entraîne déjà une hausse du loyer supérieure à 25 %.

Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, LawLex202300008615JBJ, D. 1992, Somm. 365, obs. ROZES ; RDI 1992, 262, obs. BRIERE DE L'ISLE et DERRUPPE ; RTD civ. 1992, 779, obs. crit. GAUTIER ; RTD com. 1992, 358, obs. PEDAMON ; RTD com. 1992, 792, obs. PEDAMON ; JCP 1993, II, 121979, note BOCCARA ; JCP E 1992, I, 147, note MONEGER ; Gaz. Pal. 1992, 1, 210, note BRAULT ; Loyers et copropr. 1992, 120, comm. BRAULT ; Administrer avr. 1992, 33, note BARBIER.

Paris, 6 janvier 2017, LawLex202300008873JBJ.

Cass. 3e civ., 23 février 1994, LawLex202300008876JBJ, D. 1995, Somm. 151, obs. ROZES ; JCP N 1994, II, 318, n° 8 ; Loyers et copropr. 1994, n° 299, obs. BRAULT, qui casse l’arrêt d’appel qui retient que le preneur peut, pour réduire le montant de son offre, se prévaloir des dispositions de l'article R. 145-22 du Code de commerce, selon lequel le juge doit adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande, alors que, dans l'hypothèse de la révision du loyer, les dispositions de l'article R. 145-22 demeurent soumises à celles de l'article R. 145-21.

L. 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, JO du 19 juin 2014, art. 11.

L. 2014-626 du 18 juin 2014, art. 21, II, qui précise que le texte est applicable pour les baux à compter du 1erseptembre 2014.

Cass. 3e civ., 12 février 1985, LawLex202200000219JBJ, Rev. loyers 1985, 292.

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, LawLex202100004783JBJ, D. 2019, 1361, chron. COLLOMP, CORBEL, JARIEL et GEORGET ; AJDI 2019, 59, obs. BLATTER ; JCP E 2018, 1321 ;Loyers et copropr. 2018, 177, comm. BRAULT.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, LawLex202300008542JBJ.

Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, LawLex202100005694JBJ, préc.

Cass. com., 7 novembre 1961, LawLex202300008791JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, LawLex202100004792JBJ, D. 2015, 1153, obs. ROUQUET ; D. 2015, 1635, note PLANCKEEL ; AJDI 2015, 767, note BLATTER ; RDI 2015, 63, obs. KENFACK ; RDC 12/2015, 876, note BOFFA ; JCP 2015, 1046, obs. BRIGNON ; JCP E 2015, 1367, note MONEGER ; Gaz. Pal. 2015, n° 228, 26, obs. BRAULT ; Defrénois 2015, 927, note RUET ; LPA 19 juin 2015, 15, obs. LEGRAND ; Loyers et copropr. 2015, comm. 167, BRAULT ; Administrer juin 2015, 28.

Cass. 3e civ., 9 octobre 1984, LawLex202100004821JBJ, D. 1985, 101, note ROBERT ; JDI 1985, 679, note KAHN ; Rev. loyers 1985, 33 ; Rev. arb. 1985, 431, note GOLDMAN.

Cass. 3e civ., 29 juin 1977, LawLex202100004777JBJ, qui approuve les juges du fond d'avoir substitué à l'indice “soins médicaux” ou à “tout autre indice qui y serait substitué”, l'indice des postes “produits pharmaceutiques” et “service sante” figurant dans l'indice nouveau des 295 postes, comme étant, au sens du contrat, un indice de substitution conforme à l'esprit des parties lors de la conclusion du bail ; 22 juillet 1987, LawLex202100004823JBJ, qui estime que la cour d’appel, en recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de l'indice en constituant une application, il y avait lieu de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi.

Cass. 3e civ., 2 juin 1977, LawLex202100004818JBJ, Bull. civ. III, n° 241.

Cass. com., 7 octobre 1964, LawLex202300008545JBJ, qui approuve la cour d’appel d’avoir fait droit à l'action en paiement d’arriérés de loyers formée par le bailleur en admettant à son profit l'application automatique de la clause d’échelle mobile, subordonnée à une variation d'au moins 10 % de l'indice choisi, sans que celle-ci n’ait enfreint les dispositions de l'article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites les stipulations de nature à faire échec aux dispositions de l'article L. 145-39, dès lors qu'il ne s'agissait pas de l'action en révision du bail prévue à l'article L. 145-39 mais qu'il convenait seulement, pour les juges du fond, de déterminer le loyer tel qu'il résultait de l'application de la clause d'échelle mobile.

Cass. 3e civ., QPC, 6 décembre 2012, LawLex202200000224JBJ, AJDI 2013, 434, PLANCKEEL ; RJDA 2013, n° 200.

L. 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, JO du 19 juin 2014, art. 6.

Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, LawLex202200009544JBJ, D. 2020, 2342 ; D. actu. 4 janv. 2021, obs. CAYOL ; D. 2021, 310, obs. BOFFA et MEKKI ; D. 2021, Chron. C. cass. 983, obs. COLLOMP, GEORGET et JARIEL ; D. 2021, 1397, obs. DUMONT ; AJDI 2021, 513, obs. BLATTER ; RTD civ. 2021, 124, obs. BARBIER ; RDC 2021/1, 22, note LATINA ; RDC 2021/1, 72, note SEUBE ; Rev. prat. rec. 2021, 25, chron. MORGANTINI et RUBELLIN ; JCP 2021, 240, § 2, obs. HOUTCIEFF ; JCP E 2021, 1168, 42, obs. MONEGER ; RJDA 2021, n° 82 ; LEDC janv. 2021, 2, obs. LEBLOND ; Loyers et copropr. 2021, Comm. 10, obs. MARCET ; 8 avril 2021, LawLex202100005114JBJ, D. 2021, pan. baux commerciaux, 1402, obs. DUMONT ; AJDI 2021, 774, obs. BLATTER ; AJDI 2021, 839, obs. ANDJECHAÏRI-TRIBILLAC ; Rev. prat. rec. 2022, 35, chron. MORGANTINI et RUBELLIN ; Loyers et copropr. 2021, 94, comm. CHAVANCE ; Loyers et copropr. 2021, 144, comm. CRUVELIER.

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167. Clause d'échelle mobile

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