Baux commerciaux

Aux termes de l’article L. 145-37 du Code de commerce, “les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat”. Deux types de révision sont envisagées : …