Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Section 1 : Durée minimale
Section 2 : Bail à périodes
Section 3 : Sous-location
I : Preneur
Chapitre 2 : Durée en cas de renouvellement ou prolongation
Titre 2 : Obligations des parties
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
91. Bailleur
Mis à jour le 3 août 2022 • 1 minute de lecture
En vertu de l’article L. 145-4, alinéa 3, du Code de commerce, le bailleur dispose également de la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale “s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24”. Il s’agit donc d’un droit de résiliation conditionnelle offerte au propriétaire, afin notamment de construire, reconstruire et surélever …
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