Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

En vertu de l’article L. 145-4, alinéa 3, du Code de commerce, le bailleur dispose également de la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale “s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24”. Il s’agit donc d’un droit de résiliation conditionnelle  offerte au propriétaire, afin notamment de construire, reconstruire et surélever l'immeuble existant, ou encore exécuter des travaux prescrits ou autorisés, à condition qu’il en ait l’intention . Cette disposition est d’ordre public dans la mesure où l’article L. 145-15 du même code prévoit que sont nuls et de nul effet toutes clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet d’y faire échec . Ainsi, un congé délivré pour la date d'expiration du bail, par un précédent bailleur, comportant refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à la délivrance ultérieure d'un congé, sur le fondement de l'article L. 145-4, alinéa 3, du Code de commerce, par le bailleur cessionnaire de l’immeuble loué .

Cass. civ. 3e, 30 janvier 1970, LawLex202200002993JBJ, Bull. civ. III, n° 78 ; D. 1970, Somm. 86.

Cass. civ. 3e, 27 octobre 1993, LawLex202100003792JBJ, Bull. civ. III, n° 127 ; Gaz. Pal. 1994, 1, somm. 139, note BARBIER ; Loyers et copr. 1994, comm. 294, obs. BRAULT et MUTELET ; Loyers et copr. 1994, chron. 8, à propos de la nullité d’un congé délivré pour reconstruction de l'immeuble existant, alors que le bailleur n'avait pas l'intention de démolir l'immeuble pour le reconstruire.

Paris, 6 mars 2013, LawLex202200003166JBJ, JCP E 2013, n° 13, obs. MONEGER ; Loyers et copr. 2013, comm. 144, CHAVANCE ; Administrer 2013, n° 465, 30, obs. LIPMAN-W. BOCCARA.

Cass. civ. 3e, 20 décembre 1995, LawLex202100003793JBJ, Bull. civ. III, n° 127.

91. Bailleur