Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Chapitre 1 : Durée initiale
Section 2 : Bail tacitement prolongé
Titre 2 : Obligations des parties
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
92. Bail renouvelé
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article L. 145-12, alinéa 1, du Code de commerce, qui est d’ordre public , dispose que “la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue”, excluant de facto tout renouvellement pour une durée plus courte . Le bail renouvelé est un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur. Ainsi, même si le bail initial a été conclu pour une durée supérieu …
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