Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Chapitre 1 : Obligations du bailleur
Section 1 : Obligation de paiement des loyers et des charges
Section 2 : Obligations liées à l’usage des lieux
II : Etat des lieux
Section 4 : Cas particulier des installations classées
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
123. Obligation de restitution
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
A la fin du bail, quelle qu'en soit la cause, le preneur est tenu, aux termes des articles 1730 et 1731 du Code civil, de rendre les lieux loués tels qui les a reçus suivant l’état des lieux, s’il en a été établi un, ou à tout le moins, dans le cas contraire, en bon état de réparations locatives puisqu’il est présumé les avoir reçus tels, sauf preuve contraire. Même si aucune disposition du Code d …
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