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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Exécution du contrat de bail

    • Titre 2 : Obligations des parties

      • Chapitre 2 : Obligations du preneur

        • Section 2 : Obligations liées à l’usage des lieux

          • I : Destination des lieux

          • II : Dégradations

          • III : Réparations

            • A : Réparations locatives / travaux d'entretien

            • B : Travaux effectués par le preneur

            • C : Travaux d'embellissement

          • IV : Incendie

          • V : Nuisances

118. Travaux d’embellissement

Mis à jour le 21 février 2023 • 1 minute de lecture

Si, en vertu de l’article R. 145-35, 1° et 2° du Code de commerce, issu du décret 2014-1317 du 3 novembre 2014, ne peuvent être imputés au preneur “les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil”, ainsi que “les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeu …

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