Obligations liées à l’usage des lieux | Baux commerciaux (Section 2.2.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Formation du contrat de bail

Partie 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 1 : Durée

Titre 2 : Obligations des parties

Chapitre 1 : Obligations du bailleur

Chapitre 2 : Obligations du preneur

Section 1 : Obligation de paiement des loyers et des charges

Section 2 : Obligations liées à l’usage des lieux

I : Destination des lieux

II : Dégradations

III : Réparations

IV : Incendie

V : Nuisances

Section 3 : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation

Section 4 : Cas particulier des installations classées

Titre 3 : Loyer

Partie 3 : Déspécialisation

Partie 4 : Fin du contrat de bail

Partie 5 : Transmission du bail

Partie 6 : Procédure

Sous parties