Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie sauf s’il démontre qu’il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par un immeuble voisin . La responsabilité qui incombe au preneur, en cas d’incendie, ne cesse pas par le fait qu’il s’est perpétué dans les lieux loués au-delà de l’expiration du bail et contre la volonté du bailleur . L’origine inconnue de l’incendie ne suffit pas, non plus, à écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur le preneur , même si aucune négligence de sa part n'a été mise en évidence . Le fait que l’incendie soit la conséquence du souffle d’une explosion , ou qu’aucun défaut d'entretien ne puisse lui être reproché  ne l’exonère pas davantage de sa responsabilité. En revanche, si le preneur est tenu, envers son bailleur, des conséquences dommageables produites par un incendie déclenché par une explosion de gaz au sein des locaux, alors qu’il a la charge, en vertu du bail, d’assurer le bon entretien des canalisations d’où la fuite provient , les dispositions de l’article 1733 du Code civil ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une explosion de gaz due à un écrou desserré faisant partie de la tuyauterie fixe, qui ne relève pas de l’entretien courant incombant au preneur , ni lorsque le feu, à l’origine des dommages, a pris naissance dans les parties communes d’un immeuble en copropriété .

Seuls les rapports entre bailleur et preneur relèvent des dispositions de l’article 1733 du Code civil . Ainsi, lorsqu’un nouveau locataire prend sans équivoque possession des lieux loués, par anticipation de la date de prise d’effet du bail, la présomption de responsabilité de l’article 1733 ne lui est pas opposable au motif qu’il serait devenu locataire conjointement avec le preneur en titre . En cas de sous-location, le bailleur ne peut pas non plus invoquer l’article 1733 du Code civil à l’encontre du sous-locataire , faute de lien de droit entre eux . En effet, le propriétaire des lieux sous-loués ne dispose d’aucune action directe contre un sous-locataire ou un sous-occupant , au titre d’une convention d’occupation précaire consentie par le preneur . Il en va différemment entre le locataire principal et le sous-locataire, qui occupe exclusivement les lieux , lequel est soumis à la présomption de responsabilité dans ses rapports avec le sous-bailleur. Aussi, l'assureur du locataire principal, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut-il agir à l'encontre du sous-locataire et de son assureur . Les dispositions de l’article 1733 du Code civil, qui concernent exclusivement le contrat de location, ne sont pas non plus applicables à un contrat sui generis, qui ne prévoit ni prix de location, ni redevance, et qui ne peut s’insérer dans aucune catégorie strictement définie , ni à une location-gérance , ni à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes . En revanche, l’occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie, même à titre précaire, soumet l’occupant à la présomption de responsabilité en cas d’incendie .

S’il résulte de l’article 1733 du Code civil que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, l’article 1242, alinéa 2, du Code civil, dans sa version issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 , précise que vis-à-vis des tiers, il n'est responsable des dommages causés par l'incendie, ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe, que “ s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ” .

Le preneur peut s’exonérer des conséquences de l’incendie s’il apporte la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’un vice de construction, seuls cas d’exonération prévus par les textes , dont les juges du fond apprécient souverainement la réalité . Une éventuelle faute du bailleur peut également décharger le locataire, à condition qu’elle soit à l’origine de l’incendie .

Constituent ainsi un cas de force majeure, l’incendie provoqué par l’effet de la foudre  ou ayant pour origine l’effondrement de pièces en bois, détruites par les termites, sur des faisceaux de conducteurs électriques , résultant du fait d'un tiers, s’il présente les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d’extériorité constitutifs de la force majeure , comme un incendie d’origine criminelle , si aucune faute ou négligence, ayant participé ou permis ce sinistre, n’est imputable au preneur , et si aucun élément ne permet de démontrer que les auteurs auraient pu être des personnes dont celui-ci doit répondre . Il appartient aux juges du fond de rechercher si l’origine criminelle de l’incendie n’a pas mis le preneur dans l’impossibilité d’éviter le dommage  ou si l’incendie volontaire a pu être facilité par une négligence de sa part . Aussi, un preneur ne peut-il être tenu des conséquences dommageables d’un incendie d'origine volontaire quand un rapport d’expertise ne met en cause, à aucun moment, un fait du preneur ou des personnes dont celui-ci doit répondre, et qu'il n'existe aucun indice permettant de croire que ce dernier est l'auteur de l'incendie, lequel a pris toutes précautions nécessaires pour éviter une intrusion ou le départ d'un tel incendie , ou que rien n’établit qu’il a été permis par un manquement du preneur quant à la protection des locaux , notamment quant au système de fermeture des lieux loués . A l’inverse, ne revêt pas les caractères imprévisibles et irrésistibles de la cause étrangère, l’incendie volontaire commis par des auteurs non identifiés lorsque ces derniers connaissaient les lieux, et qu’aucune mesure de protection particulière n’a été prise par le preneur, les moyens de fermeture usuels n’étant pas habituellement mis en œuvre , ou lorsque, les circonstances particulières étant de nature à laisser prévoir, en période sensible, la réitération d'actions criminelles analogues à celles perpétrées dans les mêmes locaux, à deux reprises, dans un passé récent et dans un contexte identique, le preneur n'a pas pris les mesures de sécurité élémentaires .

Outre la force majeure, le preneur peut, pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, démontrer que l’incendie a pris naissance en raison d’un vice de construction, qui, sans revêtir les caractères de la force majeure , ne doit pas seulement avoir contribué à accroître les dommages , mais être à l’origine de l’incendie . S’il appartient au preneur d’apporter la preuve que l’incendie est dû à un vice ou un défaut de l’immeuble loué, dont le bailleur doit répondre , les juges du fond doivent s’assurer de l’existence d’une relation de cause à effet entre le vice de construction constaté et l’incendie survenu . Ainsi, constitue un vice de construction, exonératoire, l’anomalie inhérente à l'installation d’un tableau électrique, propriété du bailleur , l’écart au feu insuffisant ou la fissuration d’un conduit de cheminée , étant précisé que le défaut d’entretien, imputable au bailleur et à l’origine de l’incendie, est assimilable à un vice de construction .

En cas d’une pluralité de preneurs, l’article 1734 du Code civil opère un partage de responsabilité, proportionnel à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent. Ils peuvent s’en exonérer s’ils prouvent que l’incendie a commencé dans le local de l’un d’eux, qui sera déclaré seul responsable, ou s’ils démontrent que l’incendie n’a pu commencer dans leur local respectif, et dans ce cas, ils n’en seront pas tenus. Celui ou ceux, qui n’ont pu se dégager de la présomption de responsabilité, doivent réparer la totalité du préjudice subi par le bailleur . Les preneurs peuvent cependant se décharger de leur responsabilité, en cas de jouissance conjointe avec le bailleur  lorsque celui-ci occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire , la qualité de propriétaire ou d’usufruitier du bailleur étant indifférente . Il en est ainsi lorsque le bailleur, qui a conservé la jouissance d’une partie des lieux, n’apporte pas la preuve que le feu a pris naissance dans la partie des locaux occupée par le preneur ou que l’incendie serait dû à sa faute . Il appartient aux juges du fond de caractériser, pour écarter la présomption de responsabilité pesant sur le preneur, l’existence de la jouissance effective, par le bailleur, d’une partie de l'immeuble incendié . Les dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil n’édictent aucune présomption de responsabilité contre le bailleur, le preneur ne disposant contre lui, lorsque l’incendie a pris naissance dans les locaux qu’il occupe, que d'une action fondée sur une faute de celui-ci à l'origine de l'incendie ou de sa propagation, ou sur la réparation du trouble de jouissance . En revanche, le preneur demeure présumé responsable de l’incendie qui s'est déclaré dans les lieux qu'il occupe exclusivement . Ainsi, ne fait pas obstacle à ce que l’entière responsabilité d’un preneur soit retenue, le fait qu’un des propriétaires de l’immeuble sinistré en habite une autre partie, lorsqu’il est établi que le foyer principal de l’incendie se trouve dans une partie louée au preneur .

Si un preneur, qui n’a pu se dégager de la présomption de responsabilité pesant sur lui en cas d’incendie, doit réparer la totalité du préjudice subi par le bailleur , ce dernier peut exiger la remise en état des lieux loués, sans que soient prises en considération les normes applicables qui n’existaient pas avant la survenance du sinistre . Il résulte des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil que les dommages-intérêts dus au bailleur, correspondent au préjudice subi en raison de la destruction des locaux à la suite de l’incendie, mais également au manque à gagner s’agissant de la part des loyers non versés durant la période de reconstruction, accompagnés, le cas échéant, de dommages-intérêts fixés lors de la conclusion du bail. Lorsque l’immeuble ne peut être reconstruit à l'identique, l'indemnisation du préjudice doit s'effectuer selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre, et non celle d’une reconstruction à neuf, qui procurerait au bailleur un avantage indu . Cependant, si le bailleur décide de revendre le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, celui-ci ne peut se voir allouer une indemnité correspondant à la valeur à neuf de l’immeuble, ni rembourser des frais d’architecte, de contrôle technique et de coordinateur de sécurité qu’il ne supportera pas in fine . Le preneur devant réparer l’entier préjudice, la déduction d’un coefficient de vétusté, pour la fixation de l’indemnité allouée en cas de dommage causé par un incendie, ne replace pas le bailleur dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s’était pas produit . En revanche, la Cour de cassation a précisé que le bailleur ne peut prétendre à aucune réparation au titre des embellissements détruits dans un incendie, qui ont vocation à devenir sa propriété en fin de bail et appartenaient au preneur lors du sinistre . Dans le cas où le preneur aurait souscrit une assurance contre les risques d’incendie, l’article L. 121-13 du Code des assurances permet au bailleur de disposer d’un droit direct sur les indemnités versées par la compagnie d’assurance en cas de sinistre. Lorsque l’incendie, survenu dans les lieux loués, a rendu ceux-ci impropres à leur destination contractuelle et que leur remise en état nécessite une véritable reconstruction affectant le gros œuvre, dont le coût serait excessif, la perte de la chose est considérée comme totale et le bail se trouve résilié de plein droit, sans que le bailleur ne soit obligé de reconstruire l’immeuble, ne serait-ce que par l’emploi de l’indemnité d’assurance .

Enfin, les articles 1733 et 1734 du Code civil n’étant pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux, le preneur ne peut être présumé responsable sur le fondement de l'article 1732 du même code, et, sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, ce dernier ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci .

Grenoble, 23 mai 2024, LawLex202400003906JBJ.

Cass. com., 27 mars 1990, LawLex202300001822JBJ, Bull. civ. III, n° 89 ; RTD 1990, 484, note JOURDAIN.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2000, LawLex202300001781JBJ, Bull. civ. III, n° 177 ; AJDI 2001, 237, obs. LE MASSON ; RGDA 2001, 109, note REMY ; RCA 2001, Comm. 87 et 88 ; Gaz. Pal. 2001, somm. 168 ; Contrats Conc. Consom. 2001, 41, note LEVENEUR ; Rev. loyers 2001, 148.

Cass. 3e civ., 8 décembre 1993, LawLex202300001940JBJ, Bull. civ. III, n° 159 ; AJDI 1994, 119 ; RDI 1994, 309, obs. BRIERE DE L’ISLE et DERRUPPE ; JCP 1994, 392 ; Loyers et copropr. 1994, 101.

Cass. 3e civ., 24 janvier 2007, LawLex202300001774JBJ, Bull. civ. III, n° 6 ; D. 2007, AJ 444 ; D. 2007, 1297, obs. MONGE et NESI ; AJDI 2007, 468, obs. ROUQUET ; RDC 2007, 810, obs. SEUBE ; JCP G 2007, IV, 1414 ; Resp. civ. et assur. 2007, comm. 127 ; Loyers et copropr. 2007, Comm. 70, obs. VIAL-PEDROLETTI.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, LawLex202100002559JBJ, Bull. civ. III, n° 89 ; D. 2016, 1563 ; D. 2017, 1149, obs. DAMAS ; AJDI 2017, 108, obs. DAMAS ; JCP E 2016, 1628, obs. MONEGER ; RCA 2016, 308, 12 ; Loyers et copropr. 2016, 222, obs. VIAL-PEDROLETTI ; Administrer 2016, 53, obs. LIPMAN-W. BOCCARA.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, LawLex202200001579JBJ, Bull. civ. III, n° 184 ; D. 1996, 206 ; RDI 1996, 619, obs. COLLART-DUTILLEUL et DERRUPPÉ ; JCP G 1996, IV, 2147 ; Defrénois 1997, 403, obs. BÉNABENT ; Loyers et copropr. 1996, Comm. 471, obs. VIAL-PÉDROLETTI.

Cass. 3e civ., 24 janvier 2007, LawLex202300001774JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 23 mai 2012, LawLex202100004591JBJ, Bull. civ. III, n° 78 ; D. 2012, 1480, obs. ROUQUET ; D. 2013, 863, obs. DAMAS ; RDC 2012, 1252, obs. SEUBE ; RGDA 2012, 1042, obs. ASSELAIN ; Gaz. Pal. 15 août 2012, 2, note CERVEAU ; Rev. Loyers 2012, 294, obs. DE LACGER.

Cass. 3e civ., 16 décembre 1970, LawLex202300001757JBJ, Bull. civ. III, n° 703 ; D. 1971, somm. 57 : en l’espèce, la volonté des parties avait été d'exclure formellement toute possibilité de faire entrer la convention dans le cadre d'une location, d'une location-gérance ou même d'un louage de service, et de ne prendre que des engagements temporaires correspondant à une période d’essai.

Cass. com., 21 avril 1992, LawLex200200005912JBJ, Bull. civ. IV, n° 168 ; RTD 1992, 585, obs. DERRUPE ; JCP G 1993, 22101, note DUBAELE ; Loyers et copropr. 1993, 327, qui précise que l’article 1733 du Code civil ne s'applique pas à la location du fonds de commerce, qui est un bien incorporel.

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, LawLex202300001928JBJ, Resp. civ. et assur. 2021, 71 ; Loyers et copropr. 2021, 16, le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles étant exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.

Cass. 3e civ., 13 mai 1997, LawLex202100004556JBJ, Rev. loyers 1997, 554, qui précise que la survenance d'un court-circuit, dont la cause est inconnue, n'exonère le preneur de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui qu'à la condition d'avoir constitué un cas fortuit ou de force majeure.

Cass. 3e civ., 28 octobre 1975, LawLex202300001779JBJ, Bull. civ. III, n° 312 ; RGAT 1977, 38.

Ord. 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 2.

Cass. 3e civ., 19 septembre 2012, LawLex202100004592JBJ, Bull. civ. III, n° 123 ; D. 2012, 2243, obs. ROUQUET ; D. 2013, 863, obs. DAMAS ; AJDI 2014, 28, obs. DAMAS ; AJDI 2014, 680, étude CAPOULADE, TOMASIN et LEBATTEUX ; JCP G 2013, n° 15, 429, obs. PERINET-MARQUET ; JCP E 2012, 1628 ; Rev. loyers 2012, 424 , note FRANCESCHI ; Loyers et copropr. 2012, Comm. 335, obs. VIGNERON. – Adde : Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, LawLex202300001778JBJ, Bull. civ. III, n° 17 ; D. 2016, 313, obs. ROUQUET ; D. 2016, 880, note WALTZ-TERACOL ; D. 2016, 1102, obs. DAMAS ; AJDI 2016, 604, obs. DAMAS ; RDC 2016, 255, obs. BOFFA ; RDC 2016, 447, obs. crit. KNETSCH ; Resp. civ. et assur. 2016, n° 105, obs. GROUTEL ; Gaz. Pal. 7 juin 2016, 21, note BATTISTINI ; Gaz. Pal. 2016, 850, obs. STURLESE ; LPA 31 mars 2016, 9, note EL BADAWI ; Loyers et copropr. 2016, comm. 54, qui rejette la demande d’indemnisation d’un bailleur, au titre des frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin dont il a été condamné à assumer le coût, lorsqu’il ne démontre pas l’existence d’une faute imputable au preneur, conformément à l’article 1242, alinéa 2.

Cass. 3e civ., 7 novembre 1978, LawLex202300001943JBJ.

Cass. 3e civ., 23 juin 2009, LawLex202200007159JBJ.

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, LawLex202100004583JBJ, Bull. civ. III, n° 104 ; D. 2007, AJ 1873 ; AJDI 2008, 284, obs. DE LA VAISSIERE ; Resp. civ. et assur. 2007, comm. 276 ; LPA 14 févr. 2008, n° 33, note KEITA, qui casse l’arrêt d’appel qui retient que le bailleur a commis des violations manifestes aux règles de sécurité applicables à des installations classées, ainsi qu’aux règles d'urbanisme, en ajoutant des constructions sauvages sur les lieux sans en assurer la protection contre le feu, alors que ces fautes ne sont pas à l'origine du sinistre.

Cass. 3e civ., 12 juin 2001, LawLex202300002771JBJ.

Cass. 3e civ. 8 octobre 2015, LawLex202200010447JBJ, AJDI 2015, 838.

Cass. 3e civ., 15 octobre 2013, LawLex202200010449JBJ, RJDA 2014, n° 9. – V. aussi Cass. 3e civ., 14 juin 2018, LawLex202200010448JBJ, AJDI 2019, 280, obs. HAAS ; RJDA 2018, 625.

Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, LawLex202200010865JBJ.

Versailles, 17 février 2022, LawLex202200010763JBJ.

Cass. 3e civ., 12 décembre 1990, LawLex202100004546JBJ, Bull. civ. III, n° 260 ; RJDA 1991, n° 92 : en l’espèce, l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants du bar alors fermé, l'enquête n'ayant établi aucun manquement du preneur quant à la protection des locaux.

Cass. 3e civ., 21 septembre 2005, LawLex202300001767JBJ, AJDI 2006, 191, note DE LA VAISSIERE ; Dr. et patrim. 2005, 579.

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, LawLex202300001827JBJ, Bull. civ. III, n° 204 ; D. 1996, 226 ; D. affaires 1996, 1217 ; RDI 1997, 143, obs. COLLART-DUTILLEUL et DERRUPPE ; JCP G 1996, 2236 ; Resp. civ. et assur. 1996, 395, note GROUTEL ; Loyers et copropr. 1996, 387, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour condamner un preneur au paiement du coût des travaux de réparation, que les circonstances de temps de l'incendie et le fait qu'un acte volontaire l'ait provoqué ne suffisent pas à caractériser la force majeure, et que l'incertitude, qui demeure quant à l'identité de l'auteur de cet acte criminel, interdit de considérer qu'il est nécessairement étranger au preneur.

Cass. 3e civ., 14 septembre 2010, LawLex202100004590JBJ, RJDA 2010, n° 1135, l’origine volontaire de l’incendie étant établi en raison de la présence d'essence partiellement calcinée, alors qu'aucun liquide inflammable n'était stocké, et de la présence de trois foyers probables dans les locaux.

Cass. 3e civ., 26 mai 2009, LawLex202300001776JBJ, l’entreposage de produits inflammables n’étant pas retenu comme ayant participé à l’incendie.

Cass. 3e civ., 4 juin 2013, LawLex202300001933JBJ : en l’espèce, le preneur ne pouvait être considéré comme ayant facilité la survenance de l’incendie volontaire en ne prenant aucune mesure particulière contre l’intrusion d’un tiers, alors que la porte d’entrée du magasin, toujours fermée à clef après le départ du personnel, fermait très bien, n’était pas abîmée, avait été verrouillée d’un tour le jour des faits mais avait été forcée.

Cass. 3e civ., 17 mars 1993, LawLex202300001761JBJ, RCA 1993, 205 ; Loyers et copropr. 1993, 212.

Cass. 3e civ., 29 mai 1991, LawLex202300001780JBJ, Loyers et copropr. 1991, 329, qui précise que l'envoi de menaces ne constitue pas un préalable nécessaire pour rendre l'attentat prévisible.

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, LawLex202100004544JBJ, Bull. civ. III, n° 79 ; D. 1990, 90 ; RTD civ. 1991, 138, obs. REMY ; Defrénois 1990, 1352, obs. VERMELLE ; 12 mars 2002, LawLex202300001946JBJ, Resp. civ. et assur. 2002, 205, obs. GROUTEL ; Loyers et copropr. 2002, 168, obs. VIAL-PEDROLETTI.

Cass. 3e civ., 10 mars 2010, LawLex202300001938JBJ, AJDI 2010, 806, obs. DREVEAU ; RJDA 2010, 478 ; Loyers et copropr. 2010, 124, obs. VIAL-PEDROLETTI, qui casse l’arrêt d’appel qui retient que l'incendie a été la conséquence de l'explosion d'une accumulation de vapeurs d'hydrocarbures répandus dans tout le local et que, les effets de cet incendie étant indissociables des dégâts dus à l'explosion, la responsabilité du preneur ne peut être engagée que par application de l'article 1732 du Code civil.

Cass. 3e civ., 18 mars 1992, LawLex202200010436JBJ, Bull. civ. III, n° 89 ; D.1992, 122 ; Administrer 1993, 27, note RICQLES-MARJOLIN.

Cass. 3e civ., 23 janvier 2008, LawLex202200010450JBJ.

Cass. 3e civ., 27 mai 1974, LawLex202300001777JBJ.

Cass. 3e civ., 25 janvier 1978, LawLex202300001775JBJ.

Cass. 3e civ., 7 juin 2000, LawLex202100004569JBJ, D. 2000, IR, 186 ; RJDA 2000, n° 852 ; GAJC, 13e éd., 2015, n° 269-270 ; Contrats Conc. Consom. 2000, n° 159, obs. LEVENEUR, le fait que cette installation soit bien conçue, correctement réalisée et bien entretenue, ne prouvant pas que le tableau n'était pas la cause de l'accident.

Cass. 3e civ., 4 juin 1991, LawLex202300001930JBJ, qui approuve les juges du fond d’avoir retenu les présomptions graves, précises et concordantes ressortant d'une expertise selon lesquelles l'incendie ne pouvait avoir que deux causes, à savoir l’écart au feu insuffisant ou la fissuration du conduit, qui constituaient, chacune, un vice de construction exonératoire de responsabilité.

Cass. 3e civ., 15 juin 2005, LawLex202300001756JBJ, Bull. civ. III, n° 128 ; D. 2005, 1729, obs. ROUQUET ; D. 2005, 2580, note RAKOTOVAHINY ; D. 2006, 959, obs. DAMAS ; AJDI 2005, 731, obs. ROUQUET ; JCP N 2005, 1365, note RABY ; Defrénois 2006, 425, note DONNIER ; Resp. civ. et assur. 2005, 324, note GROUTEL ; Loyers et copropr. 2005, 148 ; 25 mars 2014, LawLex202200010451JBJ ; 27 novembre 2002, LawLex202200010855JBJ, Bull. civ. III, n° 236 ; AJDI 2003, 499, obs. BEAUGENDRE ; RCA 2003, Comm. 114, note GROUTEL, pour un défaut de l’installation électrique non assimilable à un vice de construction. – Contra : Cass. 3e civ., 24 avril 1981, LawLex202300001773JBJ, Bull. civ. III, n° 81, qui exige que le défaut d’entretien revête les caractères de la force majeure.

Cass. 3e civ., 18 mai 1978, LawLex202300001762JBJ, Bull. civ. III, n° 201.

Cass. 3e civ., 22 février 1989, LawLex202200010438JBJ, Bull. civ. III, n° 43 : lorsque le bailleur a conservé la jouissance conjointe des lieux incendiés, le preneur est exonéré de la présomption de responsabilité édictée à son égard à l’article 1733 du Code civil.

Cass. 3e civ., 15 février 1995, LawLex202300001755JBJ, Bull. civ. III, n° 46 ; RDI 1995, 599, obs. COLLART-DUTILLEUL ; Loyers et copropr. 1995, 314.

Cass. 3e civ., 9 novembre 2010, LawLex202100004596JBJ, RJDA 2011, n° 213.

Cass. 3e civ., 22 juin 1977, LawLex202300001771JBJ, Bull. civ. III, n° 277.

Cass. 3e civ., 14 novembre 1990, LawLex202300001754JBJ, Bull. civ. III, n° 229.

Cass. 3e civ., 1er octobre 2003, LawLex202300001825JBJ, Bull. civ. III, n° 165 ; Resp. civ. et assur. 2004, 12, note GROUTEL ; Rev. Loyers 2003, 647, obs. CANU ; Administrer 2004, 27, note DJIGO ; 30 novembre 1983, LawLex202300001819JBJ, Bull. civ. III, n° 250, qui casse l’arrêt d’appel qui retient la seule responsabilité du preneur, sans rechercher si les conditions d’utilisation du local par le bailleur, qui détenait un droit d’usage sur une chambre froide et y entreposait des fruits, n’étaient pas assimilables à celles d’un preneur.

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, LawLex202100004588JBJ, RJDA 2010, n° 215 ; Loyers et copropr. 2010, comm. 36.

Cass. 3e civ., 2 avril 2003, LawLex202300001826JBJ, Bull. civ. III, n° 75 ; D. 2003, 1135 ; D.2004, 838, obs. PIERRE-MAURICE ; Resp. civ. et assur. 2003, 204, note GROUTEL ; Loyers et copropr. 2003, 148, obs. VIAL-PEDROLETTI ; Administrer 2003, 47, obs. CANU ; Administrer 2004, 51, note BEDDELEEM.

Cass. 1re civ., 21 février 1995, LawLex202300001824JBJ, Bull. civ. I, n° 89 ; JCP G 1995, 3867, obs. BILLIAU.

Cass. 3e civ., 18 mai 1978, LawLex202300001762JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 7 mars 2007, LawLex202100004582JBJ, AJDI 2008, 30, note ZALEWSK ; RJDA 6/07, n° 592, qui casse l’arrêt d’appel qui condamne un preneur à verser certaines sommes incluant le coût de la remise aux normes des lieux loués, aux motifs que les travaux exigés pour la remise en état des lieux nécessitent le dépôt d'un permis de construire impliquant le respect des normes applicables aux établissements accueillant du public.

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, LawLex202300001942JBJ, Bull. civ. III, n° 99 ; Dalloz actualité, 26 sept. 2017, obs. DREVEAU ; D. 2017, 1762 ; D. 2017, 2577, note MAZEAUD ; AJDI 2018, 35, obs. DE LA VAISSIERE ; RGDA 2017, 629, note PELISSIER ; RDC 2018, 41, obs. VINEY ; JCP G 2018, Chron. 262, n° 4, obs. BLOCH ; RJDA 2017, n° 700 ; Gaz Pal 2017, 44, 72, note CERVEAU ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, 27, note GERRY-VERNIERES ; Resp. civ. et assur. 2018, 6, note GROUTEL ; LGDJ, 2022, 357 et s., par PIMBERT ; bjda.fr 2017, n° 53, obs. PIMBERT ; LEDA nov. 2017, comm. 110v7, obs. KRAJESKI, à propos d’un immeuble dont la reconstruction à l’identique est impossible en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire.

Cass. 3e civ., 8 avril 2010, LawLex202300001823JBJ, Bull. civ. III, n° 74 ; D. actu 2010, obs. FOREST ; AJDI 2011, 129, obs. DAMAS ; RTD civ. 2010, 578, obs. JOURDAIN ; JCP G 2010, act. 529 ; RJDA 7/10, 710 ; Resp. civ. et assur. 2010, comm. 173, obs. GROUTEL ; LEDA 2010, n° 1, 3, obs. KRAJESKI ; Loyers et copropr. 2010, 154, obs. VIAL-PEDROLETTI.

Cass. 3e civ., 30 mai 1990, LawLex202300001782JBJ, Bull. civ. III, n° 129 ; D. 1990, 163 ; RTD civ 1990, 668, obs. JOURDAIN ; JCP G 1990, IV, 289 ; Loyers et copropr. 1990, 379, note VIAL-PEDROLETTI.

Cass. 3e civ., 9 janvier 1991, LawLex202300001939JBJ, Bull. civ. III, n° 12 ; AJDI 1992, 28 ; JCP 1991, 1913, 339 ; Resp. civ. et assur. 1991, 107 ; Loyers et copropr. 1991, 104, obs. VIAL-PEDROLETTI ; Administrer 2000, 54, obs. CANU. – V. aussi Cass. 3e civ., 19 juillet 1995, LawLex202300001765JBJ, Bull. civ. III, n° 191, 129 ; Resp. civ. et assur. 1995, 372 ; Loyers et copropr. 1995, 516.

Cass. 3e civ., 5 juillet 1995, LawLex202300001937JBJ, Bull. civ. III, 168 ; RDI 1996, 81, obs. GROSLIERE et SAINT-ALARY-HOUIN ; RD rur. 1996, 13 et s. ; JCP G 1995, n° 40, IV, 2168, 270 ; JCP N 1995, n° 52, II, 1820 ; JCP N 1996, II, n° 3, 542, obs. MOREAU ; Gaz. Pal. 5 juin 1996, n° 157-158, pan. 116 ; Gaz Pal 4 avr. 1997, n° 94-95, somm. 24.

Cass. 3e civ., 20 janvier 1981, LawLex202100004012JBJ, Bull. civ. III, n° 15. – Contra, Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, LawLex202200004427JBJ, Bull. civ. III, n° 189 ; D. 2013, 88 ; JCP E 2013, 1077 ; Loyers et copropr. 2013, comm. 78 : lorsque des locaux n’ont pas été entièrement détruits par l’incendie et que les travaux de reconstruction ont été réalisés pour un coût n’excédant pas le prix de la chose louée, il n’existe pas, à la suite du sinistre, d’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination de nature à entraîner la résiliation de plein droit du bail.

Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, LawLex202200010888JBJ, D. actu. 4 févr. 2022, obs. GAIARDO ; D. 2022, 215 ; D. 2022, 1007, obs. DAMAS ; AJDI 2022, 506, obs. DAMAS ; JCP G 2022, 211.

Cass. 3e civ., 10 mars 1999, LawLex202300001820JBJ, RJDA 1999, 535.

Paris, 27 octobre 1998, n° 97/12143, Loyers et copropr. 1999, comm. 174, note VIAL-PEDROLETTI : en l’espèce, l’incendie est né dans une poubelle entreposée dans un local prévu à cet effet, affecté au service de l’immeuble et mis à disposition des occupants.

Cass. 3e civ., 22 juin 1983, LawLex202300001772JBJ, Bull. civ. III, n° 144, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour condamner le preneur à rembourser, à l’assureur subrogé dans les droits du syndic de l’immeuble en copropriété, la totalité de l'indemnité versée en réparation des dommages subis au cours d'un incendie par l'immeuble, que l’assureur peut invoquer l’article 1733 du Code civil, qui présume le preneur responsable de l’incendie, alors que l’indemnité couvre pour partie des dommages supportés par le syndicat ou d’autres copropriétaires, tiers au contrat de bail.

121. Incendie