Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Chapitre 1 : Obligations du bailleur
Section 1 : Obligation de paiement des loyers et des charges
I : Destination des lieux
II : Dégradations
III : Réparations
V : Nuisances
Section 3 : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
Section 4 : Cas particulier des installations classées
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
121. Incendie
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 1733 du Code civil, le preneur répond de l’incendie sauf s’il démontre qu’il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par un immeuble voisin . La responsabilité qui incombe au preneur, en cas d’incendie, ne cesse pas par le fait qu’il s’est perpétué dans les lieux loués au-delà de l’expiration du bail et contre …
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