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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Exécution du contrat de bail

    • Titre 2 : Obligations des parties

      • Chapitre 2 : Obligations du preneur

        • Section 2 : Obligations liées à l’usage des lieux

          • I : Destination des lieux

          • II : Dégradations

          • III : Réparations

            • A : Réparations locatives / travaux d'entretien

            • B : Travaux effectués par le preneur

            • C : Travaux d'embellissement

            • D : Travaux de transformation spécifiques

              • 1° : Hôtels

              • 2° : Débits de boisson

          • IV : Incendie

          • V : Nuisances

120. Débits de boisson

Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 3331-6, alinéa 1, du Code de la santé publique fait interdiction au bailleur des locaux loués, sauf convention contraire, même conclue antérieurement, de s’opposer à la transformation, réalisée par le preneur ou le cessionnaire du droit au bail, d’un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie en tout autre commerce. Si la transformation d’une telle activité en un autre comm …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes