Baux commerciaux

Aux termes des articles 1728, 1° et 1730 du Code civil, le preneur est respectivement tenu “ d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ” et de rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant l’état des lieux s’il en a été établi un entre les parties à la dat …