Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Titre 1 : Durée
Chapitre 1 : Obligations du bailleur
Section 1 : Obligation de paiement des loyers et des charges
Section 2 : Obligations liées à l’usage des lieux
Section 3 : Obligation de libérer et de restituer les lieux en bon état de réparation
Section 4 : Cas particulier des installations classées
Titre 3 : Loyer
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
107. Portée
Mis à jour le 19 juin 2024 • 1 minute de lecture
Si, en vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur doit d’une part, user du bien loué de manière raisonnable, conformément à sa destination telle que convenue entre les parties, et d’autre part, payer le prix du bail, il est également tenu de restituer les lieux loués tels qu’il les a reçus au regard de l’état des lieux d’entrée (art. 1730 C. civ.), ou tout du moins qu’il est présumé avoir r …
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