Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Notion de congé
Chapitre 2 : Auteur et destinataire du congé
Chapitre 3 : Objet du congé
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Section 1 : Congé avec renouvellement
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
206. Congé sans renouvellement
Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le congé peut avoir pour effet de mettre fin tant au titre qu’à la jouissance du locataire lorsque le bailleur délivre, en vertu de l’article L. 145-14 du Code de commerce, un congé avec refus de renouvellement. Ce congé, qui emporte résiliation du bail, ouvre droit, pour le preneur, à une indemnité d’éviction au titre de l’atteinte portée à son droit au renouvellement. Le preneur peut cependant, …
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