Livv
Ouvrages

Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 1 : Congé

      • Chapitre 1 : Notion de congé

      • Chapitre 4 : Forme du congé

      • Chapitre 5 : Préavis

      • Chapitre 6 : Contenu

      • Chapitre 7 : Effets du congé

        • Section 1 : Congé avec renouvellement

        • Section 2 : Congé sans renouvellement

      • Chapitre 8 : Rétractation du congé

204. Effets du congé

Le congé constitue une rupture unilatérale du bail . Qu'il comporte une demande ou offre de renouvellement (art. L. 145-9 C.com.), ou un refus de renouvellement du bail (art. L. 145-14 C. com.), le congé a pour effet de mettre fin au bail en cours …