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Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 1 : Notion de congé
Chapitre 2 : Auteur et destinataire du congé
Chapitre 3 : Objet du congé
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Section 1 : Congé avec renouvellement
Section 2 : Congé sans renouvellement
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
204. Effets du congé
Mis à jour le 25 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Le congé constitue une rupture unilatérale du bail . Qu'il comporte une demande ou offre de renouvellement (art. L. 145-9 C.com.), ou un refus de renouvellement du bail (art. L. 145-14 C. com.), le congé a pour effet de mettre fin au bail en cours (art. L. 145-9, al. 1 et 2, C. com.). …
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Décisions