Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Chapitre 2 : Auteur et destinataire du congé
Chapitre 3 : Objet du congé
Chapitre 4 : Forme du congé
Chapitre 5 : Préavis
Chapitre 6 : Contenu
Chapitre 7 : Effets du congé
Chapitre 8 : Rétractation du congé
Titre 2 : Renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
186. Notion de congé
Mis à jour le 2 octobre 2023 • 1 minute de lecture
En principe, les baux faits par écrit cessent de plein droit à l’expiration du terme fixé contractuellement par les parties, sans qu’il soit nécessaire de donner congé (art. 1737 C. civ.). Par dérogation à cette règle de droit commun, les baux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent, selon l'article L. 145-9, alinéa 1, du Code de commerce, que par l’effet d’un congé ou d’une demande de re …
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