Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Section 1 : Conclusion d'un nouveau bail
I : Accord des parties
II : Plafonnement du loyer
A : Modifications notables des éléments de la valeur locative
1° : Loyer des terrains nus
3° : Loyer des locaux à usage de bureau
Chapitre 4 : Refus de renouvellement
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
224. Loyer des locaux monovalents
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, “le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée”. La Cour de cassation considère que la seule monovalence des lieux loués justifie l'application des dispositions de l'article …
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