Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction
II : Refus pour motif grave et légitime
III : Reprise de l'immeuble
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
234. Dénégation du statut des baux commerciaux
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Le preneur doit, pour obtenir le renouvellement, remplir les conditions du droit au renouvellement figurant aux articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce. En d'autres termes, le preneur doit bénéficier, au moment du renouvellement, du statut des baux commerciaux, qui suppose l’existence de locaux, l’immatriculation du locataire et l’exploitation effective, au cours des trois années qui ont …
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