Reprise de l'immeuble | Baux commerciaux (4.2.4.2.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Formation du contrat de bail

Partie 2 : Exécution du contrat de bail

Partie 3 : Déspécialisation

Partie 4 : Fin du contrat de bail

Titre 1 : Congé

Titre 2 : Renouvellement

Chapitre 1 : Droit au renouvellement

Chapitre 2 : Procédure de renouvellement

Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé

Chapitre 4 : Refus de renouvellement

Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction

Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction

I : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux

II : Refus pour motif grave et légitime

III : Reprise de l'immeuble

A : Immeuble insalubre ou dangereux

B : Travaux

C : Locaux d'habitation accessoires

Section 3 : Droit d'option

Titre 3 : Résiliation du bail

Titre 4 : Droit à indemnité

Partie 5 : Transmission du bail

Partie 6 : Procédure

Sous parties