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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 2 : Renouvellement

      • Chapitre 1 : Droit au renouvellement

      • Chapitre 4 : Refus de renouvellement

        • Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction

          • I : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux

          • III : Reprise de l'immeuble

            • A : Immeuble insalubre ou dangereux

            • B : Travaux

              • 1° : Construction ou reconstruction

              • 2° : Surélévation

              • 3° : Terrain nu

            • C : Locaux d'habitation accessoires

        • Section 3 : Droit d'option

241. Terrain nu

Mis à jour le 5 octobre 2023 • 1 minute de lecture

L’article L. 145-24, alinéa 1, du Code de commerce dispose que “le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1”. L’alinéa 2 précise que “ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la const …

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