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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 2 : Renouvellement

      • Chapitre 1 : Droit au renouvellement

      • Chapitre 4 : Refus de renouvellement

        • Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction

          • I : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux

          • III : Reprise de l'immeuble

            • A : Immeuble insalubre ou dangereux

            • B : Travaux

              • 1° : Construction ou reconstruction

              • 2° : Surélévation

              • 3° : Terrain nu

            • C : Locaux d'habitation accessoires

        • Section 3 : Droit d'option

240. Surélévation

Mis à jour le 5 octobre 2023 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article L. 145-21 du Code de commerce, le propriétaire peut différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Dans ce cas, le texte précise que celui-ci a droit “à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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