Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction
I : Dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux
II : Refus pour motif grave et légitime
A : Immeuble insalubre ou dangereux
B : Travaux
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
242. Locaux d'habitation accessoires
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
L’article L. 145-22, alinéa 1, du Code de commerce autorise le bailleur, personne physique, à l'exclusion des personnes morales, à refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. La reprise …
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