Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Titre 1 : Congé
Chapitre 1 : Droit au renouvellement
Chapitre 2 : Procédure de renouvellement
Chapitre 3 : Régime du bail renouvelé
I : Principe de la liberté de ne pas renouveler
A : Exercice
Section 2 : Refus sans indemnité d'éviction
Section 3 : Droit d'option
Titre 3 : Résiliation du bail
Titre 4 : Droit à indemnité
Partie 5 : Transmission du bail
Partie 6 : Procédure
233. Effets
Mis à jour le 23 octobre 2023 • 1 minute de lecture
La notification du repentir constitue à compter de sa date un renouvellement de bail, et non une simple offre de renouvellement . L’article L. 145-12, alinéa 4, du Code de commerce précise, ainsi, que le nouveau bail prend effet à partir du jour où l'acceptation de renouveler le bail a été notifiée au preneur. Celui-ci n’a ni à répondre, ni à intenter une quelconque action pour bénéficier du droit …
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