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Baux commerciaux

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Fin du contrat de bail

    • Titre 2 : Renouvellement

      • Chapitre 1 : Droit au renouvellement

      • Chapitre 4 : Refus de renouvellement

        • Section 1 : Refus avec indemnité d'éviction

          • I : Principe de la liberté de ne pas renouveler

          • II : Droit de repentir

            • A : Exercice

              • 1° : Date

              • 2° : Forme

              • 3° : Maintien dans les lieux/achat ou location d'un autre immeuble

            • B : Effets

        • Section 3 : Droit d'option

229. Exercice

Le droit de repentir est régi par l’article L. 145-58 du Code de commerce, qui permet au propriétaire, jusqu'à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, de se soustraire …